1. GÉNÉRALITÉS
Toutes commandes passées sous quelque forme que ce soit auprès de SOLU-WATT SAS, entraînent l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente aux professionnels des produits et service de SOLU-WATT SAS.
2. OFFRE
Les accords verbaux et renseignements de toutes sortes ne peuvent nous engager seulement qu’à partir de notre confirmation écrite. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les planches photographiques et les schémas sont purement indicatifs et ne sauraient lier SOLU-WATT SAS.
Au cas où notre prospect / client présente un risque financier, nous pourrons sans aucune explication renoncer à sa commande.
3. COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie ou e-mail (client@solu-watt.fr). La référence au N° de Devis est demandée/souhaitée afin de faciliter la mise en œuvre de la commande. Toute commande passée ne peut nous engager qu’après acceptation de cette dernière par notre société. Toute commande est enregistrée et génère un N° de commande SOLU-WATT.
Toute relance doit comporter le numéro de commande ou d’accusé de réception de commande attribué par nos services afin d’éviter les doubles enregistrements de commandes. Dans le cas contraire, nous serions obligés de déduire des frais de traitement administratifs et d’impact liés à ce doublon.
Les commandes doivent donner les spécifications très précises des marchandises (N° de référence produit, N° de référence de nos devis, …).
La première commande ne sera exécutée que contre-remboursement, en port dû, après ouverture de compte et acceptation des clauses de réserve de propriété. Les reliquats, sauf avis contraire et écrit de la part de l’acheteur, seront maintenus trois mois après la prise de commande.
Le minimum de commande est de 150 € HT (en dessous, frais administratif de 10 € HT/commande).
Le franco de port est consenti à partir d’au minimum 850 € HT en France métropolitaine (en dessous, frais de port de 15 € HT pour les colis et 30 € HT pour les palettes), voire plus suivant les typologies de produits ou de destination.
SOLU-WATT SAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains articles de son catalogue sans préavis.
Toute modification ou annulation de commande de la part du client nécessite une autorisation écrite de la part de SOLU-WATT SAS. Les frais de modifications ou d’annulation seront à la charge du client, avec un minimum de 30% du prix de la commande en cas d’annulation de produit catalogue Solu-Watt, et de 70% pour les produits hors catalogue Solu-Watt ou sur-mesure, voir de 100% s’ils ont été approvisionnés spécifiquement à la demande du client.
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS
4.a Les prix
Les prix et les délais de nos marchandises s’entendent départ de nos magasins, port, surtaxe transport et emballage en sus. Les prix de facturation sont ceux en vigueur à la date de livraison.
Nous nous efforçons de maintenir nos prix sur une durée minimale de 6 mois, voire plus si les conditions de marché s’y prête, mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Ils peuvent être notamment révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et, en général, de toute mesure législative pouvant avoir une incidence sur les prix, en cas de variation
importante des parités monétaires, en cas de fortes évolutions des prix matières ou conditions de marchés spécifiques, ou en cas de force majeure (grèves, guerres, intempéries…) ou de crise majeure
(crise sanitaire type COVID 19, guerre externe mais impactant nos approvisionnements, …)
4.b Conditions de paiement
La première commande est payable par proforma à la commande pour les produits sur-mesure, et par proforma avant livraison pour les produits en gestion sur stock régulier. Pour les clients couverts par notre assurance-crédit et ce dans la limite expresse de cet en-cours TTC, des conditions de paiement
peuvent être accordées par Solu-Watt. Quelques soit les conditions de paiement accordées, ces conditions ne peuvent en aucun cas excéder 30 jours fin de mois le 15, 45 Jours fin de mois ou 60 jours date de Facture (Conditions suivant la LME).
Pour les devis / commandes de solutions spécifiques définis par affaire, les conditions de paiement intègre par défaut un acompte minimum à la commande de 35% (voire plus suivant les spécificités) et
le solde avant livraison.
Les règlements sont à effectuer par virement. Toute autre condition de paiement nécessite notre approbation.
En tout état de cause, aucun crédit ne peut aller au-delà des conditions légales en vigueur défini par la LME d’Août 2008. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre SOLU-WATT SAS pour modifier ou différer le règlement de tout ou d’une partie d’une échéance.
4.c Retard de paiement
Tout retard de paiement a pour effet de supprimer toute condition de paiement accordée auprès du client. De fait, ses conditions de paiement sont automatiquement modifiées en conditions de
« paiement avant livraison », et rend exigible de plein droit le nominal des créances et les pénalités qui seront calculées sur la base de 3 fois le taux légal, frais de recouvrement en sus, sans préjudice pour SOLU-WATT de suspendre les commandes en cours.
5. LIVRAISONS
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des ruptures de stock et ne pouvons garantir le réapprovisionnement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Tout retard de livraison provoqué par l’acheteur autorise SOLU-WATT SAS à facturer les marchandises concernées et à les tenir à la disposition de l’acheteur, aux frais, risques et périls de ce
dernier, quelles que soient les modalités de transport. Les expéditions effectuées jusqu’au 31 du mois sont facturées à valeur du mois. Tous les produits référencés avec mention “fabrication sur mesure ou sur demande” ne sont pas tenus en stock. Ils exigent une fabrication spéciale qui entraîne un délai de livraison précisé sur l’accusé de réception. Le transfert des risques sur les produits à lieu dès la sortie de nos magasins. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Solu-Watt propose dans certaines conditions des livraisons DAP afin d’apporter un service au client, Service achetée à des spécialistes transports. Nos conditions d’achat de ces prestations transports ne
nous permettant pas un engagement ferme sur les délais de livraisons (nous restons dépendant de la performance du prestataire), nos délais sont transmis départ usine, hors congés, ponts et jours fériés.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la
revendication immédiate des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès départ de nos magasins, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner. En application à la loi 90.335 du 12 mai 1980 et de son décret d’application du 12/13 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de SOLU-WATT SAS jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.
7. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se
trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé, diminué du montant de la vétusté. La responsabilité est
limitée uniquement aux marchandises fournies et livrées par SOLU-WATT SAS et ne s’applique pas aux dégâts, blessures, pertes de revenus et tous frais consécutifs provenant d’un composant défectueux. La garantie ne s’applique pas non plus pour tout produit ou élément nous étant confiés pour intégration. Celle-ci reste de la responsabilité du demandeur et de ses prestataires. La garantie impose le retour dans nos locaux et à la charge du client du matériel défectueux, excluant ainsi toute intervention de SOLU-WATT SAS sur les sites de stockage ou d’installation du matériel.
8. DÉLAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Aucune réclamation de quelque nature que ce soit, ne sera acceptable que si
- Elle est formulée par voie de recommandé sous 48 heures maximum après réception du
matériel, ou par email à l’attention de sav@solu-watt.fr, - Elle est argumentée et explicitée de manière complète, reprenant les éléments de la
commande, de la raison du litige, et l’environnement complet dans lequel il est survenu
En cas de litige lié au transport, la réclamation ne sera acceptée que si des réserves claires et précises ont été notifiées au transporteur sur le bordereau de réception ou sur le boitier électronique (attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur).
Aucune marchandise ne peut nous être retournée sans avoir complété le formulaire SAV sur notre site : www.solu-watt.fr/sav ; et sans nos instructions de réexpédition (aux frais de l’acheteur).
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Mâcon sera compétent, même en cas d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs ou de stipulations contraires dans les documents du co-
contractant. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
9. EXPORTATIONS
Un minimum de commande de 2000€ HT est exigé, sauf accord explicite de SOLU-WATT SAS. Tout paiement se fait par virement. En cas de commande importante, SOLU-WATT SAS peut imposer le
règlement s’effectuera par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française.
Les frais de port, d’emballage et de crédit documentaire restent à la charge de l’acheteur, qui s’engage à respecter la législation française en vigueur et notamment au besoin, à fournir la preuve de sortie du territoire des marchandises après mise à disposition des produits en France métropolitaine.
La langue des contrats est exclusivement le français et toutes traductions ne sauraient engager la responsabilité de SOLU-WATT SAS.
10. PRODUITS FOURNIS PAR LE CLIENT
Pour tout produit fourni par le client, une commande achat Solu-Watt sera émise, à valeur zéro. Le Client est ensuite en mesure de livrer le produit avec un Bordereau de livraison indiquant le N° de
commande et l’identification du produit. Cette disposition et son respect est essentiel afin d’assurer le suivi et la gestion de la responsabilité du produit client.
Tout matériel client livré sans Bordereau de livraison sera refusé et toute réclamation concernant les impacts coût et/ou délai ne pourront être accepté.
11. RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
11.a DEEE pour les lampes usagées
Dans le cadre du traitement des produits concernés par la taxe DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), nous sommes affiliés à l’éco-organisme RECYLUM. Nous pouvons assurer la reprise de ces produits qui seront recyclés par notre éco-organisme.
11.b Engagement RSE
Dans le cadre de son engagement RSE, SOLU-WATT s’est engagé à respecter la Charte GLOBAL COMPACT, reprenant les engagements à respecter les principes en matière de droits humains, de droit du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption.
12. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse : commercial@solu-watt.fr ou un courrier à : Solu-Watt, 602 rue Pouilly-Vinzelles, 71000 Mâcon, en précisant dans l’objet “Droit des personnes” et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.